Appel citoyen pour l'indépendance des médias
L'information est un bien public. Malheureusement, la situation politique actuelle met en danger et compromet l'indépendance des médias. Il est temps d'y remédier !
Pour cela, l'association Un Bout des Médias formule cinq grandes propositions à destination des candidates et candidats aux élections législatives de 2024. Cette réforme vise à créer les conditions d'accès à une information fiable, produite en toute indépendance - l'un des piliers essentiels de notre démocratie.
La transparence sur la gouvernance et l’actionnariat
Qui possède réellement les médias que nous lisons, que nous regardons, que nous écoutons ? Les citoyennes et les citoyens ont le droit de savoir à qui appartiennent les médias qui les informent. Or, entre rachats fréquents des médias ou des entreprises qui les contrôlent, il est aujourd'hui difficile - voire impossible - de trouver facilement cette information, alors qu’elle constitue un prérequis essentiel pour renouer un lien de confiance avec les citoyens.
Exiger de la part de toute entreprise de presse et de tout média audiovisuel la publication visible et facilement accessible du nom et des liens d’intérêts des sociétés actionnaires à plus de 5%, des dirigeantes et dirigeants de celles-ci ainsi que des personnes physiques qui les contrôlent (en ce qui concerne les sociétés mères)
Un investissement important dans la production de l’information
Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à une information de qualité. Celles et ceux qui exercent le métier de journaliste professionnel en sont la meilleure garantie : on ne produit pas d'information sans journalistes. Ainsi, les médias, et leurs dirigeants, doivent donc s’engager à investir dans les moyens matériels et humains indispensables à sa production.
Exiger une proportion minimale des salaires dans les charges de fonctionnement des entreprises de presse et des médias audiovisuels
Affecter une proportion minimale des bénéfices du média à une enveloppe consacrée au développement des activités journalistiques de l’entreprise. Cette somme ne peut faire l’objet d’aucun versement sous la forme de dividendes.
L’établissement d’une gouvernance démocratique des entreprises de média
Les orientations stratégiques d’une entreprise de média ont une influence majeure sur l’information produite. Pourtant, les personnes exerçant la profession de journaliste sont souvent exclues de ces prises de décision. Il faut remédier à cette incohérence en créant les conditions d’une véritable participation des journalistes aux grandes décisions qui concernent leur média. Les journalistes doivent donc pouvoir participer activement à la gouvernance des entreprises de média (d’un effectif de plus de 10 personnes), et s’opposer à l’arrivée d’un nouvel actionnaire qui mettrait en danger leur indépendance.
Intégrer les représentantes et représentants du personnel salarié dans les organes de gouvernance en leur attribuant des droits de vote au même titre que les autres membres.
Donner un droit d’agrément au personnel salarié sur tout changement d’actionnaire entraînant un changement de contrôle du média. Le cas échéant, l’organe de gouvernance disposera d’un délai de 12 mois pour proposer un autre repreneur − l’acquisition des actions se fera après évaluation par un ou des experts indépendants.
Conférer aux journalistes la responsabilité d’agréer à la majorité qualifiée le directeur ou de la directrice de la rédaction proposé par les actionnaires.
Faire évoluer les règles de lutte contre la concentration des médias
Les citoyennes et les citoyens ont le droit à une information pluraliste, garantissant l’expression d’une variété de points de vue. L’actuelle accélération de la concentration des médias met en danger ce pluralisme et doit être limitée. La loi de 1986, aujourd'hui obsolète, doit être intégralement réécrite afin que les médias ne soient plus contrôlés par une poignée d'actionnaires.
Modifier les seuils de concentration des médias nationaux (télévision, radio, presse, groupe plurimédia) sur tous leurs supports.
Renforcer les seuils de concentration pour les médias locaux afin d’empêcher la constitution de monopoles régionaux.
Déclencher une renégociation de convention entre un média audiovisuel et l’Arcom en cas de changement de contrôle.
Donner aux médias audiovisuels publics les moyens de leur indépendance
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée par le Parlement au cours de l’été 2022, bouleverse le financement des médias de l'audiovisuel public. Ces médias sont pourtant essentiels dans le paysage médiatique actuel. En l'absence d'un financement pérenne garanti, leur indépendance économique et financière peut être remise en cause.
Créer une contribution audiovisuelle affectée aux entreprises de l’audiovisuel public afin de garantir la pérennité de leur financement et leur indépendance.
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