Les autorités de régulation des médias ailleurs dans l’espace francophone

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a été créé à Ouagadougou (Burkina Faso) le 1er juillet 2007. Il comprend 31 institutions membres basées en Afrique, en Amérique du Nord ou encore en Europe.

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Peuvent faire partie du REFRAM les « institutions de l’espace francophone en charge de réguler les médias » (art. 1^er des statuts).

Les demandes d’adhésion sont examinées par le Secrétariat permanent qui s’assure de leur recevabilité. Chaque dossier est ensuite présenté par la présidence du Réseau aux autres membres lors de la conférence des présidents.

Sur les 31 régulateurs des médias actuellement membres du REFRAM, 19 sont en Afrique (Maghreb et Afrique Sub-Saharienne). Plusieurs ne sont pas indépendants du pouvoir politique, et doivent faire appliquer les décisions des gouvernements en place. Ces pouvoirs sont d’ailleurs de plus en plus stricts et fermés au pluralisme et à la liberté de la Presse (Tunisie, Mali, Niger, Burkina Faso, RCA, Tchad…) (voir par exemple le rapport de RSF, “Dans la peau d’un journaliste au Sahel”).

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Les instances de régulation en Afrique

Souvent créées sur le modèle de l’ancien CSA français, ces instances ou hautes autorités ont été introduites dans les années 2000 au moment de l’ouverture audiovisuelle et des débuts de la pluralité de l’offre médiatique (création de radios et télévisions privées, communautaires et commerciales en complément de l’opérateur étatique historiquement présent).

Malgré des textes de lois leur donnant le statut d’organes indépendants, elles ne jouissent pas de l’indépendance administrative, financière et politique pour mener à bien leur mission. Selon Renaud de la Brosse (2003): « Les instances de régulation de la communication en Afrique subsaharienne sont toutes de création récente et n’ont pas, pour la plupart d’entre elles, eu le temps ni les moyens de s’affirmer comme une Autorité indépendante du pouvoir politique » [De la Brosse, Renaud (2003) : “Médias et Démocratie en Afrique : l’enjeu de la régulation”, Bruxelles, Bruylant, coll. Médias, sociétés et relations internationales, 2013, 392 pages.].

Établi en 1997 par Cheikh Tidiane Thiam et Demba Sy, ce constat demeure en grande partie d’actualité aujourd’hui.” Alors même que la multitude des radios et télévisions dans les paysages médiatiques nécessiterait un réel suivi et que les autorités de régulation doivent faire face à l’arrivée des acteurs numériques, sans avoir le cadre législatif ou les compétences pour en réguler le fonctionnement, l’esprit et le texte de leur mission sont souvent détournés. Elles jouent de leur poids politique pour attribuer, retirer, fermer, bloquer des fréquences TV et radio, notamment des médias indépendants ou perçus comme « trop proches de l’opposition ». Parfois, l’autorité de régulation est même contournée par le politique qui décide et annonce directement la suspension d’un média, cf. au Burkina Faso la fermeture de Omega FM en 2023, 

Elles font également pression sur les contenus, autorisés ou pas, à être diffusés par les médias, s’appuyant sur « l’état d’urgence » ou les situations de crises que traversent ces pays, cf. en RDC le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC) 

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Lien avec l’audiovisuel public

La nomination des dirigeants de l’audiovisuel public dans la plupart des pays d’Afrique sub-saharienne relève le plus souvent d’une décision politique de la part des Ministères de Tutelle (Information ou Communication) ou du Premier ministre , Cela a été par exemple le cas récemment à Madagascar, Les services audiovisuels publics peuvent ainsi souvent considérés comme des “médias d’Etat” plutôt que comme des médias de service public (indépendants).

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La surveillance des contenus

La surveillance des contenus est l’une des principales missions des instances de régulation des médias. C’est à partir de ce travail qu’elles peuvent recommander la suspension d’une émission ou l’arrêt d’une diffusion. Cependant, il est intéressant de noter que les outils technologiques ne sont pas déployés pour suivre et écouter les médias audiovisuels en dehors des capitales, dans les langues locales, ou encore sur  l’ensemble des canaux de diffusion (FM, TV, web). Les médias disposent de surcroît très rarement de piges d’antenne et d’archives, donc les preuves de ce qui a été réellement diffusé et la défense en cas d’accusation sont difficiles.

Plusieurs projets d’accompagnement en équipements et en renforcement de capacités des autorités de régulation des médias - projets souvent coûteux et politiquement risqués - se sont soldés par des échecs (par exemple le soutien par l’Union européenne au CSAC en RDC en amont de l’élection présidentielle de décembre 2023 ; l’appui à l’institution n’a pas permis qu’elle prenne ses distances avec le pouvoir politique).

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Le rapport avec les citoyen.ne.s

Les citoyens connaissent en général mal ces instances qui ne sont pas reconnues comme acteurs de l’Etat de droit et de défense de la démocratie dans la plupart des pays d’Afrique sub-saharienne francophone. Il n’existe pas ou peu de processus direct de communication entre les utilisateurs des médias et les instances de régulation, et les médias eux-mêmes ont très rarement des médiateurs ou médiatrices en charge du dialogue avec la population. 

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Un encadré (plus positif) sur l’OFCOM en Suisse

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Quels types d’autorités de régulation ailleurs? 

En Suisse, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) traite de questions liées aux télécommunications, aux médias et à la poste. Il garantit l'accès à une infrastructure de communication stable, performante et moderne. L'OFCOM est un office du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

L'OFCOM est l'autorité de surveillance des diffuseurs de radio et de télévision. Il veille au respect de la loi et des concessions. Il est donc chargé d'attribuer les fréquences aux stations de radio et de télévision. Dans une Confédération où les médias locaux et de proximité sont importants pour l’information locale et en langues (4 langues nationales en Suisse), l’OFCOM a octroyé 38 concessions à des radios locales et des télévisions régionales pour les années 2025 à 2034.

L’OFCOM veille à ce que les programmes n'enfreignent pas les dispositions légales - par exemple celles relatives à la publicité clandestine - et répartit équitablement le produit de la redevance entre toutes les régions de Suisse. Le directeur de l'Office fédéral de la communication est nommé par le Conseil fédéral.

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Lien avec les services publics audiovisuels et les citoyen.ne.s suisses

Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision doivent contribuer à la formation, au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement, tout en prenant en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) concrétise ce mandat pour la Société suisse de radiodiffusion (SSR - service public audiovisuel). Les dispositions légales sont précisées par le Conseil fédéral dans la concession.

L'actuelle concession de la SSR du 29 août 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle met en œuvre diverses mesures visant à renforcer le service public national, notamment en ce qui concerne la qualité, l'intégration et les obligations de reporting de la SSR. La concession contient des dispositions générales (obligation de service public, acceptation, qualité, dialogue avec le public), décrit les différents domaines de l'offre journalistique (information, culture, éducation, divertissement, sport), esquisse les tâches transversales (innovation, échanges culturels, accès ouvert à tous, etc.) et définit l'offre. Les autres exigences portent sur la production, la collaboration avec d'autres médias ou des organisations proches des médias, le reporting et l'organisation de la SSR. Cette concession est valable jusqu’à fin 2028.

Du fait du système politique suisse et du recours fréquent à la  démocratie directe, une initiative populaire fédérale "200 francs ça suffit!” (Initiative SSR) a été déposée le 10 août 2023. Elle visait à réduire la redevance de radio et télévision pour les ménages à 200 francs (actuellement 335 CHF /an) et à exonérer totalement les entreprises. Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative car elle aurait eu des conséquences importantes sur l'offre journalistique et l'ancrage régional de la SSR. Il y aura donc une votation d’ici 2026 pour que le peuple suisse choisisse entre cette initiative et un contre-projet du Conseil fédéral.

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